| 02.08.2002 AR fixant la date d'entrée en vigueur de l'art. 2, 2°, de la loi du 17.11.1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans l'ex gendarmerie, en ce qui concerne la police aéronautique |
- DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 179100
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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