| 02.08.2002 AR portant exécution de l'art. 19, par. 4, NLC et de l'art. 37quater, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociales des travailleurs salariés |
- VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
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- Loi
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