Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

02.08.2002 AR portant exécution de l'art. 19, par. 4, NLC et de l'art. 37quater, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociales des travailleurs salariés

Cet arrêté est pris en exécution de l'art. 19, par. 4, NLC et de l'art. 37quater, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Il prévoit que les bourgmestres et échevins en ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner