02.08.2002 AR portant exécution de l'art. 19, par. 4, NLC et de l'art. 37quater, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociales des travailleurs salariés

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
n° inforum
179134
essence
...
type de document
Loi
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