Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

28.08.2002 AR désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 04.08.1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution

Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents énumérés dans le présent arrêté sont désignés comme fonctionnaires et agents chargés de surveiller le respect de la loi du 04.08.1996 relative au ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner