| 03.10.2002 AGW fixant la date d'entrée en vigueur de l'art. 46, par. 1er, CWATUP, mod. par le décret du 18.07.2002 |
- FORET Michel - Min. de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne,
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min.-Président du Gouvernement Wallon et Min. des Relations internationales,
- n° inforum
- 179854
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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