20.09.2002 AR rel. à l'organisation matérielle des élections dans les ambassades et postes consulaires de carrière belges

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
MICHEL Louis - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires étrangères,
n° inforum
179860
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner