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02.05.2002 Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Cette loi définit le cadre juridique des associations sans but lucratif (asbl), des fondations privées et des associations internationales sans but lucratif.

Son objectif est de moderniser et de rationaliser la loi du 27.06.1921 sur les asbl et ...

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