29.09.2002 AR mod., en ce qui concerne la problématique de fin de carrière, l'AR du 18.07.2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées

signataire
TAVERNIER Jef - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
n° inforum
180547
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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