| 29.09.2002 AR mod., en ce qui concerne la problématique de fin de carrière, l'AR du 18.07.2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées |
- TAVERNIER Jef - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 180547
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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