11.04.1991 AR relatif aux commissions d'aptitude et de réforme compétentes à l'égard des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
18152
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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