![]() | 07.02.2002 Ordonnance portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22.03.1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la conférence des parties à Genève le 22.09.1995 |
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