12.12.2002 AM fixant le barème d'interventions visé à l'art. 51 de l'AR du 11.07.2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. du Budget, de l'Intégration Sociale et de l'Economie,
n° inforum
181978
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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