Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

12.12.2002 AM fixant le barème d'interventions visé à l'art. 51 de l'AR du 11.07.2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

Les CPAS se basent, pour la détermination de l'intervention dans une partie des dépenses des débiteurs d'aliments des personnes idées par les CPAS, sur le barème d'interventions uniforme fixé dans cet arrêté.

Le montant du remboursement par ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner