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20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales et diverses: Pensions - Revenu garanti aux personnes âgées. Art. 65 à 73

- L'art. 2, 10 et 11 par. 2, de la loi du 01.04.1969 instaurant un revenu garanti aux personnes âgées est adopté afin de tenir compte de l'extension aux femmes mariées du bénéfice du taux ménage. - L'immunisation des rentes est limitée à celles ...
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