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20.07.1991 Loi portant des dispositions budgétaires, Titre VII: dispositions fiscales, Chap. I: Impôts directs

L'art. 41, par. 2,1°, du C.I.R est remplacé par la dispositions suivante: 1° dans la mesure où elles ne dépassent pas 5000 francs l'an, les indemnités accordées par l'employeur, en remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu du ...
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