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AR mod. diverses dispositions rel. à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

Les différentes administrations doivent faire parvenir, entre le 1er janvier et le 31.03.2007, les formulaires de demande pour l'obtention de la prime syndicale de l'année de référence 2006 à leur personnel. Cet arrêté prévoit la base légale ...
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