11.01.2006 AR mod. l'AR du 17.02.2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
207190
essence

Le recouvreur de dettes (personne qui exerce une activité de recouvrement amiable de dettes) peut désormais également être constitué sous la forme d'une asbl lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

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type de document
Arrêté Royal
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