Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

23.02.2006 Décret-programme rel. aux actions prioritaires pour l'avenir Wallon - De la suppression de la taxe communale sur la force motrice (art. 36-37)

La taxe communale sur la force motrice est supprimée dès le 01.01.2006 sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf, à partir du ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner