23.02.2006 Décret-programme rel. aux actions prioritaires pour l'avenir Wallon - De la suppression de la taxe communale sur la force motrice (art. 36-37)

signataire
DI RUPO Elio - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.
n° inforum
207216
essence
La taxe communale sur la force motrice est supprimée dès le 01.01.2006 sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf, à partir du 01.01.2006. ...
type de document
Décret
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