13.02.2006 Loi rel. à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes rel. à l'environnement

signataire
TOBBACK Bruno - Min. de l'Environnement et des Pensions,
n° inforum
208074
essence
L'objectif de cette loi est d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'adoption des plans et programmes en la matière. Afin de promouvoir un développement d ...
type de document
Loi
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