05.03.2006 AM mod. l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de la suppression du contrôle de pointage

signataire
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
208184
essence
Suite à la suppression du contrôle des chômeurs dans les communes (pointage communal), diverses dispositions de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage sont modifiées. ...
type de document
Arrêté Ministériel
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