16.03.2006 AR rel. à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux

signataire
DUPONT Christian - Min. de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances,
n° inforum
208490
essence

Une assistance en justice est accordée à un membre du personnel des services publics fédéraux qui est cité en justice ou contre lequel l'action publique est intentée pour des actes commis ou des négl ...

type de document
Arrêté Royal
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