16.03.2006 Loi mod. l'art. 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18.07.1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane
La présente loi modifie l'art. 22-4 de la loi générale du 18.07.1977 sur les douanes et accises en ce qui concerne la garantie à fournir dans le cadre de l'agrément des magasins de dépôt temporaire.
En outre, elle abroge, d'une part, l'art. ...
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