16.03.2006 Loi mod. l'art. 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18.07.1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
208594
essence
La présente loi modifie l'art. 22-4 de la loi générale du 18.07.1977 sur les douanes et accises en ce qui concerne la garantie à fournir dans le cadre de l'agrément des magasins de dépôt temporaire.
En outre, elle abroge, d'une part, l'art. 4 ...
type de document
Loi
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