17.02.2006 Déc. portant assentiment à l'accord de coopération du 12.12.2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, rel. à la mise en oeuvre de la loi du 24.04.2003 réformant l'adoption

signataire
FONCK Catherine - Min. de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé du Gouvernement de la Communauté française,
et al.
n° inforum
208762
essence
Conformément à l'art. 13 de la loi du 24.04.2003 qui en prévoyait expressément le principe, et afin d'organiser une mise en oeuvre harmonieuse des compétences respectives de l'Etat fédéral et des Communautés, un accord de coopération a été conc ...
type de document
Décret
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