26.04.2006 AR mod. l'AR du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

signataire
LANDUYT Renaat - Min. de la Mobilité,
n° inforum
209504
essence
Cet arrêté prévoit, d'une part, une modification de la périodicité avec laquelle les véhicules personnels (catégorie M1) sont soumis au contrôle technique et, d'autre part, un élargissement du contrôle occasion obligatoire. Ensuite, le champ d'a ...
type de document
Arrêté Royal
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