19.04.2006 AR mod. l'art. 130bis de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage

signataire
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
209594
essence
Le présent arrêté modifie la réglementation relative au chômage en ce qui concerne la réduction temporaire du montant de l'allocation suite au contrôle portant sur la disponibilité pour le marché de l'emploi. ...
type de document
Arrêté Royal
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