01.05.2006 Loi portant révision de la législation pharmaceutique

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
209895
essence
Cette loi transpose trois directives très importantes pour le secteur pharmaceutique. Les dispositions de transposition sont fort techniques et concernent les différentes possibilités de procédures d'autorisations de mise sur le marché des médicamen ...
type de document
Loi
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