01.06.2006 Déc. mod. les art. 4, 111 et 127 CWATUP

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
210671
essence

Le présent décret prévoit que le permis (d'urbanisme ou de lotir) est délivré par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué lorsqu'il concerne des actes et travaux situés dans un ...

type de document
Décret
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