10.06.2006 AR rel. aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les art. 6, par. 2, alinéa 3 et par. 3, alinéa 3, et 7, par. 1er, de la loi du 03.12.2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
n° inforum
211009
essence

La loi du 03.12.2005 instaure un régime d'indemnisation en faveur des travailleurs indépendants, actifs dans un établissement confronté à des nuisances suite à des travaux réalisés sur le doma ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner