11.07.2006 AR mod. l'AR du 23.05.2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

signataire
TOBBACK Bruno - Min. de l'Environnement et des Pensions,
n° inforum
211720
essence
Cet arrêté corrige une erreur technique dans l'art. 1er, 5° (définition de la résidence principale), de l'AR du 23.05.2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. ...
type de document
Arrêté Royal
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