13.07.2006 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, fait à Bruxelles, le 19.09.2005

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
n° inforum
211883
essence
L'accord de coopération, auquel la présente ordonnance donne assentiment, crée une Commission nationale pour les droits de l'enfant. Cette Commission est chargée de proposer une évaluation globale de la situation des enfants sur le territoire belge e ...
type de document
Ordonnance
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