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19.07.2006 Déc. portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14.07.2005 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux rel. à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des chambres législatives fédérales 2007

Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 14.07.2005 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors ...
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