19.07.2006 Loi mod. la loi du 03.07.2005 rel. aux droits des volontaires

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
212052
essence
Cette loi modifie la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires sur plusieurs points. Ces modifications permettent d'accroître la sécurité jurdique pour les volontaires et pour les organisations. Les pouvoirs locaux sont associés au contrô ...
type de document
Loi
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