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20.07.2006 Ordonnance mod. la nouvelle loi communale afin d'assurer l'indemnisation de l'assistant du conseiller communal handicapé

Cette ordonnance vise à indemniser les assistants des conseillers communaux affectés par un handicap de la même manière que les conseillers communaux. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établit les conditions et modalités d'une ...
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