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20.07.2006 Ordonnance mod. l'ordonnance du 12.12.1991 créant des fonds budgétaires

La rénovation des logements pris en gestion implique une capacité de préfinancement parfois importante. Peu de communes et CPAS bruxellois disposent de ces moyens. Il est créé un Fonds budgétaire qui permet le préfinancement, par ces opérateurs, ...
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