20.07.2006 Ordonnance mod. l'ordonnance du 12.12.1991 créant des fonds budgétaires

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
n° inforum
212246
essence
La rénovation des logements pris en gestion implique une capacité de préfinancement parfois importante. Peu de communes et CPAS bruxellois disposent de ces moyens. Il est créé un Fonds budgétaire qui permet le préfinancement, par ces opérateurs, d ...
type de document
Ordonnance
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner