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20.07.2006 Déc. portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente - Des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire - Des vacances scolaires (art. 12-14)

Ces dispositions permettent au Gouvernement d'adopter un arrêté fixant les jours de classe et les jours de congé pour plusieurs années scolaires ...
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