31.08.2006 AGW mod. l'art. 66 de l'AGW du 18.12.2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
n° inforum
212671
essence

Cet arrêté remplace l'art. 66 (fin des fonctions supérieures) de l'AGW du 18.12.2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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