13.07.2006 AGRBC mod. l'AGRBC du 18.07.2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
n° inforum
212920
essence
Cet arrêté étend les cas dans lesquels le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde une délégation de compétences aux ministres bruxellois. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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