15.09.2006 Loi mod. la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
DUPONT Christian - Min. de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances,
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
213128
essence

Cette loi réforme la procédure d'asile et introduit le statut de protection subsidiaire pour les demandeurs d'asile. Elle réforme les conditions et la procédure de regroupement familial des membres de la famille des ...

type de document
Loi
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