27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses II - Justice - Modification de la loi du 19.03.2003 mod. le code d'instruction criminelle, la loi du 21.11.1989 rel. à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 28-34)
La loi du 19.03.2003 est modifiée pour, d'une part, la mettre en concordance avec les dispositions modifiées de la loi du 26.03.2003 portant création d'un Organe central pour la saisie et la confiscation et, d'autre part, combler certaines lacunes ...
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