27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses II - Justice - Modification de la loi du 19.03.2003 mod. le code d'instruction criminelle, la loi du 21.11.1989 rel. à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 28-34)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214744
essence
La loi du 19.03.2003 est modifiée pour, d'une part, la mettre en concordance avec les dispositions modifiées de la loi du 26.03.2003 portant création d'un Organe central pour la saisie et la confiscation et, d'autre part, combler certaines lacunes dans ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner