27.12.2006 Loi-Programme I - Affaires Sociales - Réductions de cotisations (art. 100-102)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214789
essence
Ce chapitre vise à donner délégation au Roi pour déterminer la date d'entrée en vigueur ainsi que les conditions et modalités de l'application d'un solde éventuel (cotisation négative) résultant de l'application cumulée de la réduction groupe c ...
type de document
Loi
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