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27.12.2006 Loi-Programme I - Affaires Sociales - Réductions de cotisations (art. 100-102)

Ce chapitre vise à donner délégation au Roi pour déterminer la date d'entrée en vigueur ainsi que les conditions et modalités de l'application d'un solde éventuel (cotisation négative) résultant de l'application cumulée de la réduction groupe ...
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