27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Affaires sociales - Modernisation de la sécurité sociale (art. 153-154)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214995
essence
Le Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est habilité à définir les conditions et les modalités selon lesquelles une communication par lettre recommandée peut être valablement réalisée par un organisme percepteur de co ...
type de document
Loi
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