27.12.2006 Loi-Programme I - Dispositions diverses - Modification de la loi du 23.12.2005 rel. au pacte de solidarité entre les générations (art. 349-350)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
215022
essence

Le présent chapitre vise à empêcher le décrochage des allocations du régime d'assistance sociale par rapport à celles du régime de sécurité sociale. Un mécanisme d'adaptation ...

type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner