03.12.2006 Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n¬į inforum
215224
essence
Cette loi cr√©e au sein du tribunal de premi√®re instance et de la cour d'appel une chambre correctionnelle sp√©cialis√©e pour conna√ģtre des infractions de droit p√©nal social. Elle pr√©voit aussi une action en faveur de l'auditorat du travail. ...
type de document
Loi
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