Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

13.12.2006 AR portant exécution de l'art. 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 03.06.1970

A l'exception des règles définies par cet arrêté sur le cumul partiel avec les pensions et avec certaines prestations octroyées à la victime en exécution de la loi du 10.04.1971 sur les accidents de travail, les prestations octroyées en ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner