13.12.2006 AR portant exécution de l'art. 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 03.06.1970

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
215355
essence
A l'exception des règles définies par cet arrêté sur le cumul partiel avec les pensions et avec certaines prestations octroyées à la victime en exécution de la loi du 10.04.1971 sur les accidents de travail, les prestations octroyées en exécution ...
type de document
Arrêté Royal
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