27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Emploi - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et plan d'accompagnement et de suivi actifs des chômeurs (art. 188-195)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
215396
essence

Ces dispositions poursuivent un objectif d'uniformisation et de simplification administrative de la législation concernant les groupes à risque.

...
type de document
Loi
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