13.12.2006 Loi portant dispositions diverses en matière de santé

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
215419
essence
Cette loi concerne des nouvelles mesures en matière de soins de santé. Elle contient notamment des dispositions relatives aux accoucheuses, à la traçabilité du sang et des dérivés du sang, à l'organisation d'un système d'enregistrement et de trai ...
type de document
Loi
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