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22.12.2006 AM mod. l'AM du 30.06.2003 rel. aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations

La loi du 27.10.2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle a créé une nouvelle forme juridique, dénommée 'organisme de financement de pensions', qui devra être adoptée par toute nouvelle institution de retraite ...
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