22.12.2006 AM mod. l'AM du 30.06.2003 rel. aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
215509
essence
La loi du 27.10.2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle a créé une nouvelle forme juridique, dénommée 'organisme de financement de pensions', qui devra être adoptée par toute nouvelle institution de retraite professio ...
type de document
Arrêté Royal
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