28.12.2006 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances,
et al.
n° inforum
215513
essence

Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2007, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'E ...

type de document
Loi
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