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25.04.2007 Loi portant des dispositions diverses IV - Justice - Modifications des dispositions du Code civil concernant les baux à loyer (art. 97-103)

Afin d'éviter toute discrimination en matière d'attribution d'un contrat de bail, toute communication publique relative à la mise en location d'un bien doit dorénavant comprendre une description du bien loué, le montant du loyer demandé ainsi que ...
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