| 09.07.1993 AR mod. AR 11.02.1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat |
- OFFECIERS-VAN DE WIELE Mieke - Min. du Budget,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 22021
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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