09.07.1993 AR mod. AR 11.02.1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

signataire
OFFECIERS-VAN DE WIELE Mieke - Min. du Budget,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
22021
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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