Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.12.1989 Loi-programme: Pensions, Prépension de retraite pour travailleurs salariés - art. 251

Le système de la prépension de retraite peut être octroyé jusqu'au 31.12.1990. Mais pour le calcul des prépensions qui prennent cours après le 01.01.1990, la période comprise entre le 1er janvier de l'année de prise de cours de la pension et le ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner