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22.12.1989 Loi-programme: Affaires intérieurs, Administrations provinciales et locales

Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique remboursera de 1990 à 2002 directement au Crédit communal de Belgique tous les emprunts de consolidation des déficits des communes fusionnées qui ont été contractés par un certain nombre ...
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