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18.07.1990 Loi mod. loi 31.12.1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Les articles 2 à 7 de la loi modifie certains articles de la loi du 31.12.1983 en fonction de la Loi spéciale du 8 aôut 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 aôut 1988 relative à ...

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